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Les règles à connaitre pour un achat immobilier durant la période de confinement

Posté par Contributeur LPS le 12 mai 2020
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Les nouvelles règles à connaitre avant un achat immobilier durant le confinement vous permettront d’investir en toute connaissance de cause à Paris.

Ce qu’il faut connaitre avant d’effectuer un achat de studio à Paris durant le confinement

Si vous avez le projet d’acheter ou de vendre un bien à Paris, il faudra prendre le temps de bien vous organiser pour vous assurer de respecter la réglementation.

Avant de signer une promesse de vente de de faire le moindre achat studio à Paris, vous devez donc vous renseigner sur les textes. L’année 2020 vous permet de découvrir un décret depuis le 4 avril si vous avez un projet d’achat de studio à Paris par exemple. Le notaire pourra vous établir un acte notarié électronique. Cela vous permet d’obtenir un support jusqu’au 25 juin sans nécessiter la présence des personnes signataire afin de favoriser le système d’achat et de vente durant la période de confinement en France mais également un mois après la fin de l’état d’urgence.

Lorsque la date sera passée il faudra à nouveau que toutes les personnes concernées par l’achat d’un studio à Paris soient présentes avec le notaire pour valider la transaction.

Il est par exemple possible d’utiliser un système de visioconférence avec les notaires pour profiter d’une plus grande simplicité. Les professionnels vous permettent de mettre des outils numériques à votre disposition tout en vérifiant à distance l’identifié des signataires pour s’assurer d’effectuer un achat ou une vente à Paris. Le notaire prendra le temps de s’assurer que chaque personne concernée a reçu le bon document et que les contrats sont bien compris avant la signature électronique.

Mais ces nouvelles mesures en place durant la période de confinement ne vous permettront pas d’avoir la garantie d’une activité classique au niveau de l’immobilier. Certaines études, notamment auprès de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), montrent que 40% des études fonctionnent normalement alors que 40% fonctionnent de manière dégradée, et que 20% sont à l’arrêt.

Mais même si les notaires disposent d’un grand nombre d’outils pour continuer leur travail, l’activité se retrouve ralentie à cause des nombreuses vérifications à effectuer en se rapprochant de l’administration et en attendant le retour des mairies par exemple.

Il est également important de savoir que certaines villes peuvent se substituer à un acquéreur pour une transaction immobilière en utilisant le droit de préemption et il existe un délai de 2 mois pour prendre ce type de décision.

Avant d’effectuer votre achat de studio à Paris, vous devez bien vous renseigner et ne pas oublier l’ordonnance du 15 avril portant sur diverses dispositions concernant les délais. Cela est du à l’épidémie du covid-19 et ces dispositions sont valables jusqu’au 25 juillet.

Avant d’effectuer la vente d’un studio à Paris ou l’achat d’un studio à Paris, il faudra donc prendre quelques renseignements. La ville de Paris s’engage à répondre au plus vite en restant disponible au maximum, sans oublier la possibilité de bloquer une partie des transactions.

Les diverses incertitudes concernant les conditions suspensives

Depuis cette ordonnance il est possible de bénéficier d’un délai de rétractation avant l’achat d’un 2 pièces à Paris. Il est normalement possible de bénéficier de 10 jours pour se rétracter avant de récupérer les fonds sans avoir la moindre pénalité.

Mais avec la situation compliquée liée à la crise du covid-19, il est important de se demander si le délai de rétractation avait changé ou non. L’ordonnance fait référence à certaines personnes qui peuvent être avantagées ou non par la situation et voir leur délai s’écouler trop rapidement.

Il ne faut pas non plus oublier qu’un grand nombre d’acquéreurs auront besoin d’un crédit pour l’achat d’un 2 pièces à Paris. Il reste possible de se rétracter en cas d’absence de prêt en fonction des conditions dans la promesse de vente. Il subsiste toutefois un vide juridique concernant le report des conditions suspensives.

L’union de syndicats de l’immobilier, connu aussi sous le nom d’Unis, pense qu’il est important de garder la pratique actuelle consistant à appliquer une prorogation automatique des délais sans dépasser ce qui est prévu dans la promesse de vente. D’une manière générale, la promesse de vente dure 3 mois avant de pouvoir vendre sa studette à Paris. Cela laisse donc du temps mais également la possibilité de signer un avenant pour avoir un report de délai durant cette période inédite.

Une réduction d’activité au niveau des diagnostiqueurs

Pour acheter ou vendre une studette à paris, vous aurez besoin d’un diagnostic immobilier, que ce soit concernant l’installation électrique, le gaz, ou l’amiante par exemple. Cela vous permet d’avoir une promesse de vente. Mais il est impossible d’en bénéficier durant la période de confinement.

Un guide a été mis en place pour vendre un 2 pièces à Paris ou une chambre de bonne à Paris par exemple. Cela permet de débloquer la situation en permettant aux diagnostiqueurs d’intervenir si le logement est vide depuis au minimum 48h. Cela n’empêche pas une réduction d’activité mais les professionnels peuvent travailler un minimum dans des cas particuliers de logements vides. 

Un allongement des instructions pour le permis de construire

Pour tout projet concernant un permis de construire, l’administration reporte toute instruction au 24 mai. Cela reporte donc la durée du permis pour ne pas perturber les projets de construction.

Toutefois, en cas d’absence de réponse de l’administration, vous pouvez obtenir un permis tout en veillant à effectuer une demande au préalable pour avoir une réponse claire et par écrit. Si ce n’est pas le cas, vous risquez d’avoir un permis fragilisé.

Si vous souhaitez faire une demande de recours contre un permis de construire, il faudra agir dans les deux mois tout en prenant en compte le délai reporté jusqu’à la fin de l’état d’urgence. Il faudra donc penser à ces modifications particulières pour tout projet concernant un studio à Paris par exemple.

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