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UTILISER DES LOCAUX PROFESSIONNELS A TITRE PROFESSIONNEL SOUS RÉSERVE ?

Posté par Contributeur LPS le 9 septembre 2020
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Location saisonnière dans une copropriété à usage exclusif d’habitation

Est-il possible de faire de la location saisonnière dans une copropriété à usage exclusif d’habitation ?

A-t-on le droit d’interdire à un copropriétaire, dans un immeuble à usage exclusif d’habitation, de poursuivre une activité commerciale de location saisonnière de ses lots à la journée ou à la semaine?

Exercice d’une activité commerciale de location saisonnière :

L’ affaire se déroule de la sorte : une société commerciale est propriétaire de 39 appartements. Dans son ensemble, l’immeuble de standing situé à Cannes, comprend 60 lots.

Pourtant, le règlement de copropriété stipule que l’immeuble est à l’usage exclusif d’habitation. Or cette société affecte ses lots à l’exercice d’une activité commerciale. Elle propose des locations en meublé, au jour ou à la semaine.

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Source et photo : bdidu.fr

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