UTILISER DES LOCAUX PROFESSIONNELS A TITRE PROFESSIONNEL SOUS RÉSERVE ?
A-t-on le droit d’interdire à un copropriétaire, dans un immeuble à usage exclusif d’habitation, de poursuivre une activité commerciale de location saisonnière de ses lots à la journée ou à la semaine?
Exercice d’une activité commerciale de location saisonnière :
L’ affaire se déroule de la sorte : une société commerciale est propriétaire de 39 appartements. Dans son ensemble, l’immeuble de standing situé à Cannes, comprend 60 lots.
Pourtant, le règlement de copropriété stipule que l’immeuble est à l’usage exclusif d’habitation. Or cette société affecte ses lots à l’exercice d’une activité commerciale. Elle propose des locations en meublé, au jour ou à la semaine.
Lire la suite, Cliquez Ici
Source et photo : bdidu.fr
- Article à lire aussi :
- les taux de crédit de nouveau a la baisse
- responsabilité de l’agent immobilier et le piano
- avant après découvrez ce joli jardin entre murs de béton
- les français désertent-ils les grandes villes
- restitution dune partie commune
Nos sites partenaires : – 4piecesetplus.fr – boulevard-avenue.fr – espaces-et-lofts.fr
Rejoignez les meilleurs agents mandataires immobiliers : hotim recrutement ou cote mandataire