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EXEMPLE DE DOL : LES BALLES DE GOLF

Posté par Contributeur LPS le 16 septembre 2020
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Balle de golf — Wikipédia

Le vendeur avait « confirmé que la proximité des terrains de golf n’offrait que des avantages » sauf que les balles étaient projetées régulièrement sur le terrain vendu, ce qui le rendait dangereux.

Un couple a acquis du Crédit immobilier de Bretagne Ouest (CIBO) des terrains en bordure d’un golf, sur lesquels ils ont construit leur maison familiale.

En raison de la projection de balles de golf dans ces propriétés, ils ont assigné le vendeur en paiement de dommages-intérêts sur le fondement du dol ; que celui-ci a exercé un recours en garantie tant contre la société Formule Golf, exploitante, que contre les acquéreurs eux-mêmes.

Attendu que le CIBO fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande des acquéreurs, alors, selon le moyen :

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Source et photo : bdidu.fr

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