Résultat de votre recherche

UNE MAISON PREFABRIQUEE : UN DOL

Posté par Contributeur LPS le 21 septembre 2020
0

Partagez !

Truelle à brique façon Paris 6029 MOB | Bricozor

Dans cet affaire, un couple a acheté une maison préfabriquée présentée comme une construction traditionnelle.

L’arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2006), un couple a fait l’acquisition d’une maison construite en partie en préfabriqué et affectée de désordres d’humidité, ont assigné leurs vendeurs en paiement d’une somme à titre de réduction du prix de vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés et du dol, ainsi que l’agence immobilière Groupe 78 immobilier pour manquement à son devoir de conseil.

Vu l’article 1116 du code civil ;

Attendu que pour exclure toute réticence dolosive des vendeurs, l’arrêt retient que la qualification de pavillon préfabriqué correspond à un certain type de construction, lequel n’a fait l’objet d’aucun accord contractuel convenu entre les parties dans l’acte de vente et que l’immeuble est désigné dans l’acte de vente comme étant « un pavillon construit sur vide sanitaire » sans que la mention « type traditionnel » y figure comme une stipulation contractuelle,

Celle-ci est essentielle à la validité de la transaction….

Lire la suite, Cliquez Ici

Source et photo : bdidu.fr

Nos sites partenaires : – 4piecesetplus.fr – boulevard-avenue.fr – espaces-et-lofts.fr

Rejoignez les meilleurs agents mandataires immobiliers : hotim recrutement ou cote mandataire

Comparer les annonces

shares