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DOL 4 : EXTENSION D’UNE MAISON SANS AUTORISATION

Posté par Contributeur LPS le 28 septembre 2020
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La maison avait fait l’objet de travaux d’agrandissement sans autorisation préalable à l’urbanisme.

Dans cette affaire, l’arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2012), les consorts X propriétaires d’une maison d’habitation, ont conclu, par l’entremise de leur mandataire, la société Immobilière Asnières 1 (l’agence immobilière), une promesse de vente.

Une certaine somme d’argent à titre de dépôt de garantie a été déposé sur le compte séquestre.

Cette maison ayant fait l’objet de travaux d’agrandissement sans autorisation, les acquéreurs ont renoncé à la vente et ont assigné les vendeurs et l’agence immobilière en annulation de la promesse de vente, restitution du dépôt de garantie et indemnisation de leur préjudice ….

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Source et photo : bdidu.fr

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