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DECOUVREZ LES ACTIONS POUR FAIRE RESPECTER LE REGLEMENT DE COPRO ?

Posté par Contributeur LPS le 14 octobre 2020
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Action du syndicat des copropriétaires : point de départ du délai de prescription

Le délai de prescription pour une action du syndicat des copropriétaires afin de faire respecter le règlement de copropriété court à compter du jour où il en a eu connaissance.

Dans cette affaire, le locataire d’une chambre de service dans un immeuble soumis au régime de la copropriété s’est plaint d’infiltrations et de désordres.

Le syndicat des copropriétaires assigne donc le propriétaire pour qu’il lui soit interdit de poursuivre sa location, qui contrevient selon lui au règlement de copropriété.

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Source et photo : monimmeuble.com

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