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LA SURFACE EXACTE A CONVENIR : LA VENTE EST NULLE ?

Posté par Contributeur LPS le 3 novembre 2020
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Amazon.fr - Code civil 2020 annoté. Édition limitée - 119e éd. - Collectif, Guimard, Pascale, Henry, Xavier, Wiederkehr, Georges, Tisserand-Martin, Alice - LivresLa surface vendue restait « à convenir » : la vente est nulle

Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 27 janvier 2014), par acte du 6 mars 1992, un vendeur a cédé  « un lot d’environ 700 à 900 m ² (la surface exacte à convenir) correspondant en gros à la parcelle n° 2 du relevé cadastral et à la bande de 120 m ² jouxtant la parcelle n° 4 précédemment cédée.

Son prix de vente a été fixé à 380, 00 frs le m ² .

Trois versements ont été effectués et quittancés par le vendeur…..

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Source et photo : bdidu.fr

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