L’assemblée générale a-t-elle le pouvoir de modifier le règlement de copropriété?
L’assemblée générale des copropriétaires est l’organe interne qui est habilité à modifier le règlement de copropriété.
Elle peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause de celui-ci.
De même, tout copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peuvent faire constater l’absence de conformité à la loi d’une clause de répartition des charges.
Division de lots et modification de la répartition des charges dans le règlement de copropriété.
Le litige porte sur la modification effectuée 27 ans plus tôt de la répartition des charges suite à une division de lots dans une copropriété ….
Lire la suite, Cliquez Ici
Source et photo : monimmeuble.com
- Article à lire aussi :
- le mandat de l’agent immobilier sera annule
- les nouveautés de 2021 en immobilier
- va-t-on vers une baisse des prix immobiliers
- 11 chiffres chocs de 2020
- près de 6 acheteurs sur 10 ne doutent pas de la réussite de leurs futurs projets
Nos sites partenaires : – 4piecesetplus.fr – boulevard-avenue.fr – espaces-et-lofts.fr
Rejoignez les meilleurs agents mandataires immobiliers : hotim recrutement ou cote mandataire
TAG : achat studio paris, vente studio paris, studio paris, studette paris, chambre de bonne paris, 2 pièces paris, T1 paris, T2 paris, F1 paris, F2 paris