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MEME SI LE MUR EST MOCHE CE N’EST PAS UN TROUBLE DU VOISINAGE !

Posté par Contributeur LPS le 18 janvier 2021
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La Cour d’Appel a tranché. Même si le mur de soutènement est inesthétique, Il n’est pas considéré comme un trouble anormal du voisinage.

En date du 04 septembre 2014, un propriétaire a fait assigner son voisin devant le tribunal de grande instance de Bastia pour obtenir, outre une indemnisation, la démolition sous astreinte d’un mur de soutènement en béton édifié en limite de propriété, invoquant des troubles anormaux de voisinage ainsi que l’ouverture d’une vue prohibée.

Mais le tribunal de grande instance de Bastia a débouté de l’ensemble de ses demandes le demandeur, l’a condamné aux dépens et a dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile….

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Source et photo : bdidu.fr

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