MEME SI LE MUR EST MOCHE CE N’EST PAS UN TROUBLE DU VOISINAGE !
La Cour d’Appel a tranché. Même si le mur de soutènement est inesthétique, Il n’est pas considéré comme un trouble anormal du voisinage.
En date du 04 septembre 2014, un propriétaire a fait assigner son voisin devant le tribunal de grande instance de Bastia pour obtenir, outre une indemnisation, la démolition sous astreinte d’un mur de soutènement en béton édifié en limite de propriété, invoquant des troubles anormaux de voisinage ainsi que l’ouverture d’une vue prohibée.
Mais le tribunal de grande instance de Bastia a débouté de l’ensemble de ses demandes le demandeur, l’a condamné aux dépens et a dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile….
Lire la suite, Cliquez Ici
Source et photo : bdidu.fr
- Article à lire aussi :
- le diagnostic dpe va changer en 2021
- 2021 hausse ou baisse du prix de l’assurance habitation
- l’assemblée générale a-t-elle le pouvoir de modifier le règlement de copropriété
- le mandat de l’agent immobilier sera annule
- les nouveautés de 2021 en immobilier
Nos sites partenaires : – 4piecesetplus.fr – boulevard-avenue.fr – espaces-et-lofts.fr
Rejoignez les meilleurs agents mandataires immobiliers : hotim recrutement ou cote mandataire
TAG : achat studio paris, vente studio paris, studio paris, studette paris, chambre de bonne paris, 2 pièces paris, T1 paris, T2 paris, F1 paris, F2 paris