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Pourquoi l’agent immobilier ne peut la réclamer ?

Posté par Contributeur LPS le 20 janvier 2021
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La clause pénale pour un achat immobilier ne peut être demandée par l’agent immobilier si la vente n’est toujours pas signée.

Le mandat d’entremise donné à un agent immobilier ne lui permet pas d’engager son mandant pour l’opération envisagée à moins qu’une clause ne l’y autorise, de sorte que le refus du client de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par l’agent immobilier ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ou d’une clause pénale.

Sauf si il a été établi que ce client a conclu l’opération en privant l’agent immobilier de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre.

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Source et photo : bdidu.fr

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