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DISPOSITION DE MISE EN CONFORME DES PARTIES COMMUNES SPECIALES

Posté par Contributeur LPS le 25 janvier 2021
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Règlement de copropriété : dispositions de de mise en conformité

L’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 expose que les parties communes spéciales sont celles affectées à l’usage et à l’utilité de plusieurs copropriétaires. Celles-ci sont la propriété indivise de ces derniers.

La création de parties communes spéciales est indissociable de l’établissement de charges spéciales à chacune d’entre elles.

Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d’une assemblée spéciale, soit au cours de l’assemblée générale de tous les copropriétaires.

Seuls sont autorisés au vote les copropriétaires à l’usage et à l’utilité desquels sont affectées ces parties communes.

Toute partie commune spéciale doit impérativement être assortie d’une grille de répartition des charges spéciales affectée à cette partie commune.

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Source et photo : monimmeuble.com

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