LE DOL : VENDEUR NE MENTIONNE PAS L’EXISTENCE D’UNE PROCÉDURE !
Dans cet exemple de dol, Le vendeur n’avait pas informé l’acquéreur qu’il existait une procédure en cours pour des nuisances diverses et répétées d’un copropriétaire.
La tranquillité et la sécurité d’un logement projeté d’être acquis sont des éléments déterminants pour tout achat immobilier et souverainement retenu que dans cette affaire, l’acquéreur justifiait que la notion de sécurité était pour elle primordiale compte tenu de l’agression subie dans son enfance,
Le procès-verbal de l’assemblée générale lui avait été communiqué à l’appui de la question de la charge des travaux engagés par la copropriété et ne pouvait être retenu comme la preuve de la délivrance d’une information loyale et complète sur les nuisances dénoncées à l’encontre d’un copropriétaire, que le « compromis » de vente n’attirait pas spécialement son attention sur cet élément substantiel concernant le voisin de palier de l’immeuble,
Il était indiqué dans le projet de réitération de la vente qu’elle avait refusé de signer qu’il existait une procédure en cours pour des nuisances diverses et répétées d’un copropriétaire et que la vendresse lui avait assuré à l’occasion des visites de l’appartement qu’il n’existait aucun problème de voisinage et que celle-ci s’était abstenue délibérément de l’éclairer sur le comportement de son voisin de palier,
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Source et photo : bdidu.fr
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