DOL 4 : EXTENSION D’UNE MAISON SANS AUTORISATION
La maison avait fait l’objet de travaux d’agrandissement sans autorisation préalable à l’urbanisme.
Dans cette affaire, l’arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2012), les consorts X propriétaires d’une maison d’habitation, ont conclu, par l’entremise de leur mandataire, la société Immobilière Asnières 1 (l’agence immobilière), une promesse de vente.
Une certaine somme d’argent à titre de dépôt de garantie a été déposé sur le compte séquestre.
Cette maison ayant fait l’objet de travaux d’agrandissement sans autorisation, les acquéreurs ont renoncé à la vente et ont assigné les vendeurs et l’agence immobilière en annulation de la promesse de vente, restitution du dépôt de garantie et indemnisation de leur préjudice ….
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Source et photo : bdidu.fr
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