CHANGEMENT DE DESTINATION FAUT-IL UNANIMITE OU MAJORITE ?
Cet arrêt rappelle que l’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété.
C’est l’unanimité de l’assemblée générale de la copropriété qui est nécessaire afin d’imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives.
La décision qui a été prise lors de l’assemblée générale de donner mandat au syndic pour négocier , avec l’un des copropriétaires, un protocole d’accord encadrant l’usage de ses parties privatives et des parties communes, n’impose aucune restriction aux droits dudit copropriétaire, qui reste libre de négocier, accepter ou refuser ce protocole, et peut donc être adoptée à la majorité des voix …
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Source et photo : bdidu.fr
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