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ACTUALITE

UNE CLAUSE DANS LES AVANTS CONTRATS POUR LES CONFLITS...

Les notaires du Morbihan, en accord avec la préfecture, ont inséré une clause dans les compromis de vente immobilière ayant pour objectif de prévenir les conflits de voisinage. Ce court texte rappelle aux futurs acquéreurs qu’il doit s’assurer «des activités professionnelles ou non, de toute nature, exercées dans l’environnement proche de l’immeuble, susceptibles d’occasionner les nuisances sonores, olfactives, visuelles ou autres » ». Elle permet …

L’AGENT IMMOBILIER ET SES OBLIGATIONS

Découvrez cet article concernant la fameuse question sur l’obligation d’information de l‘agent immobilier. Par un arrêt rendu le 7 septembre 2011, la Cour de Cassation a rappelé que l’agent immobilier ne pouvait se contenter de rapprocher les parties et encaisser la commission prévue contractuellement. Il se doit aussi d’être conseiller des parties et en particulier de l’acquéreur. Comme tous les professionnels il doit songer à …

ATTENTION A LA POSE D’UN VELUX POUR LA VUE !

Cet arrêt juge que la pose d’un Velux sur un toit peut constituer la création d’une vue, même si pour voir sur la propriété voisine il faut faire usage d’une échelle ou d’un escabeau. Un velux avait été installé dans le pan de toiture de l’immeuble de MM. X… donnant sur le jardin de la maison de M. Y…, la vue à partir de …

LE DELAI DE 5 ANS POUR EXPULSER UN OCCUPANT SANS TITRE...

5 ans pour expulser un occupant sans titre ni droit est-ce un délai valable ?  Non : il n’y a pas de prescription pour cela « l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication et n’est pas susceptible de prescription ».  Dans cette affaire, la société Bpifrance financement a fait grief à l’arrêt de …

QUAND UN MILLIONNAIRE VEUT NEGOCIER EN DIRECT ?

Quand un millionnaire décide de se dispenser de payer la commission de l’agence Découvrons le point des règles applicables quand l’acquéreur essaye de ne pas payer la commission de l’agence.  Un agent immobilier accuse un vendeur et un acheteur d’avoir voulu concrétiser la transaction en direct alors que c’est lui qui les a fait se rencontrer. «En 2019, un agent immobilier a signé un …

Une déco toute simple pour cet appartement avec vue me...

Découvrez comment, sous un joli pseudo Une hirondelle dans les tiroirs, Marie arrive à nous régaler avec les tutoriels délicats et minutieux qu’elle réalise pour 18h39. Bricoleuse et toujours pleine d’inspiration, elle n’avait encore jamais refait d’appartement de A à Z. Et bien, c’est chose faite avec l’ancien appartement de sa grand-mère, en Bretagne, qui n’avait pas été rénové depuis 40 ans. Lire la suite, Cliquez …

VENTE EN VIAGER ANNULEE PAR LA JUSTICE

La justice vient d’annuler une vente en viager conclue en 2017 à La Baule entre une nonagénaire malade et un médecin. Voici les explications : On retrouve un peu l’histoire du film «Le viager» mais à l’envers. Dans les deux cas cela se finit mal pour l’acheteur. À l’inverse du célèbre film de Pierre Tchernia où le vendeur survit à ses acheteurs, dans cette …

DECOUVREZ LES ACTIONS POUR FAIRE RESPECTER LE REGLEMEN...

Le délai de prescription pour une action du syndicat des copropriétaires afin de faire respecter le règlement de copropriété court à compter du jour où il en a eu connaissance. Dans cette affaire, le locataire d’une chambre de service dans un immeuble soumis au régime de la copropriété s’est plaint d’infiltrations et de désordres. Le syndicat des copropriétaires assigne donc le propriétaire pour qu’il lui soit …

Recours obligatoire à un mode alternatif de règlement ...

Afin de désengorger les tribunaux, la loi du 23 mars 2019 a mis certaines nouvelles règles qui concernent les relations de voisinage. Depuis le 1er janvier 2020, ces conflits devront d’abord passer par une médiation ou une conciliation avant une saisine du juge. La loi du 23 mars 2019 de modernisation de la justice renforce le recours préalable aux modes alternatifs de règlement des conflits. …

TRESOR TROUVE A QUI REVIENT-IL ?

À qui appartient un «trésor» trouvé par hasard dans une propriété? Cette affaire banale se retrouve toujours : un «trésor» trouvé au fond d’une cave d’un appartement, dans le 7e arrondissement de Paris, dont la propriétaire a hérité de sa mère. En l’occurrence, il s’agit de de la somme 500.000 euros en petites coupures, comme l’a révélé cette semaine Le journal Le Parisien-Aujourd’hui-en-France. Mais …

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