Résultat de votre recherche

ACTUALITE

Le C.A des transactions immobilières en cette époque d...

Comme toutes les activités économiques, le marché immobilier traverse en ce moment une crise du fait de la propagation de la pandémie. Avec la succession des deux confinements, il s’est avéré compliqué pour les professionnels de l’immobilier de trouver constamment des clients pour la visite de biens immobiliers. De plus, certains acquéreurs préféraient d’abord attendre la fin du premier confinement pour dépenser leur budget …

DISPOSITION DE MISE EN CONFORME DES PARTIES COMMUNES S...

L’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 expose que les parties communes spéciales sont celles affectées à l’usage et à l’utilité de plusieurs copropriétaires. Celles-ci sont la propriété indivise de ces derniers. La création de parties communes spéciales est indissociable de l’établissement de charges spéciales à chacune d’entre elles. Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au …

Les petites copropriétés au même régime comptable que ...

Depuis 2006, toutes les copropriétés, doivent adopter des règles de tenue et de présentation de leur comptabilité directement inspirées de celles des entreprises. Cette comptabilité est simple mais ne permet pas de connaître l’état financier de la copropriété et d’anticiper des dépenses importantes. Il est également difficile de comparer une année avec une autre, pour déceler d’éventuelles anomalies ou dérives. Enfin, il y a …

Pourquoi l’agent immobilier ne peut la réclamer ...

La clause pénale pour un achat immobilier ne peut être demandée par l’agent immobilier si la vente n’est toujours pas signée. Le mandat d’entremise donné à un agent immobilier ne lui permet pas d’engager son mandant pour l’opération envisagée à moins qu’une clause ne l’y autorise, de sorte que le refus du client de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée …

MEME SI LE MUR EST MOCHE CE N’EST PAS UN TROUBLE...

La Cour d’Appel a tranché. Même si le mur de soutènement est inesthétique, Il n’est pas considéré comme un trouble anormal du voisinage. En date du 04 septembre 2014, un propriétaire a fait assigner son voisin devant le tribunal de grande instance de Bastia pour obtenir, outre une indemnisation, la démolition sous astreinte d’un mur de soutènement en béton édifié en limite de propriété, …

Le diagnostic DPE va changer en 2021 !

L’une des principales nouveautés concernant le DPE pour 2021 demeure son opposabilité. Le DPE opposable signifie que désormais, qu’un acquéreur pourra désormais se retourner contre le vendeur pour préjudice si l’étiquette attribuée à l’appartement est erronée. Si un acquéreur achète un logement étiqueté E alors qu’en réalité, il est classé F (ce qui correspond à une passoire thermique), le propriétaire sera considéré comme responsable et …

2021 : hausse ou baisse du prix de l’assurance habitat...

Le prix de votre assurance habitation peut varier du simple au double selon les garanties choisies, le type de logement, la région, etc. Comment calcule-t-on le coût de l’assurance habitation et quel est son prix moyen en 2021? Le calcul d’une assurance habitation peut dépendre de plusieurs critères, qui peuvent faire varier le coût du simple au triple. Afin de connaître le prix que vous …

L’assemblée générale a-t-elle le pouvoir de modifier l...

L’assemblée générale des copropriétaires est l’organe interne qui est habilité à modifier le règlement de copropriété. Elle peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause de celui-ci. De même, tout copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peuvent faire constater l’absence de conformité à la loi d’une clause de répartition des charges. Division de lots et modification de la répartition des charges dans le règlement de copropriété. …

LE MANDAT DE L’AGENT IMMOBILIER SERA ANNULE !

Cet arrêt juge que le mandat de l’agent immobilier est nul à cause d’un défaut de mention, notifié dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier. Cette convention est nulle. Par acte du 20 mars 2013, la SCI Le Clos de …

LES NOUVEAUTES DE 2021 EN IMMOBILIER

En ce début d’année 2021, le secteur de l’immobilier rencontre de nouveautés, et cela dans différents secteurs. La prime à la rénovation va être généralisée, la construction dans le neuf va devoir faire face à de nouvelles normes, la taxe d’habitation continue sa disparition progressive et le taux du droit de partage a été réduit. Par ailleurs, les tranches du barème de l’impôt sur …

Comparer les annonces